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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.839 résultats

    • Avis

    Avis 52.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal en exécution de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'énergie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant l'annexe reprise à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques

    Projet d'arrêté royal