Avis 50.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2011
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la redistribution du travail et aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal