Avis 43.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale