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32 résultats
Loi portant assentiment à l'accord multilateral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Ministerieel besluit betreffende de identificatie en registratie van katten
Bien-être des animaux — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2008 portant fixation de la composition et du fonctionnement de la commission mixte et portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant sur l'adaptation des valeurs du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations de cogénération éligibles
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de recouvrement de la contribution visée à l'article 4, § 2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel définissant les précisions au contenu minimum des modules dispensés dans le cadre de la formation de recyclage reconnue pour les conseillers PEB
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale