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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Avis

    Avis 40.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 , les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat "Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques" et de ses services d'exécution situés à Tervuren, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 200 dé4terminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut scientifique de Santé publique, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire, de service hospitalier universitaire, fonction hospitalière universitaire ou programme de soins hospitalier universitaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

    Projet d'arrêté royal