Avis 75.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance relative à la politique de prévention en santé
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune