Avis 52.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Avant-projet de loi