Avis 28.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi créant un Fonds de compensation temporaire pour le parrainage et la lutte contre le tabagismeDoc. Ch. 1886/2 - 98/99 - Amendement
Proposition de loi