Avis

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Avis 74.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2023

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif du 14 juillet 2023 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 62.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-01-2018

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniales et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000

Droit civil — Avant-projet de loi

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Avis 60.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2017

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013

Droits de l'homme — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 58.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2016

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage

Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 58.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2016

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (" règlement IMI ")

Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

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Avis 58.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2016

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 31 janvier 2008 et du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin, médecin généraliste, médecin spécialiste, dentiste, dentiste spécialiste, sage-femme, pharmacien et infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne

Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 58.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2016

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand - Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015

Protection civile — Avant-projet de loi

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Avis 58.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2015

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, §2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

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Avis 57.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2015

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi

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Avis 57.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2015

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant le Code consulaire

Affaires étrangères — Avant-projet de loi