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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 77.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0674/001) et sur les amendements nos 1 à 3 déposés par Mme Charlotte Verkeyn (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0674/002)

    Droit des sociétés — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques (déposée par M. Siegfried Bracke)

    Élections — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 58.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception"

    Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi