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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Avis

    Avis 65.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2019
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en œuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l’autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2019
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Accord de coopération du (…) entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en œuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l’autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — VARIA

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2016
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 22 avril 2016 entre l'état Fédéral et la Communauté Française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'école internationale du SHAPE

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2016
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la Section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française