Avis 73.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles au sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal