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99 résultats
Proposition de décret spécial instituant la consultation populaire (déposée par MM. Collignon, Mouyard, Fourny et Puget)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis juillet 2016
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels
Formation et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption (déposée par Mme Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement
Droits de l'homme — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal fixant le budget global en 2016 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance soins de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de podologue
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté Royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de podologue
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal