Avis 46.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-07-2009
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif au contenu de l'information à procurer aux déposants et aux investisseurs
Projet d'arrêté royal