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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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538 résultats

    • Avis

    Avis 57.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la chambre législative fédérale pour les Belges résidant à l'étranger

    Élections — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé, l'arrêté royal eu 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'accès direct du Comité permanent de contrôle des services de police et de son Service d'enquêtes aux données et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police

    Police — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Captain's Gold", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions afférentes à la communication des données à caractère personnel et des informations des services de police belges aux membres d'Interpol et à Interpol

    Police — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'accès direct de l'organe de contrôle aux données et informations de la Banque de données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police

    Police — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Casino Jackpot ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal