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Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique qui participent au service de garde médicale dans la section MIC d’une maternité
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuel de l’ERM-Brusafe transférés au sein de Bruxelles Prévention & sécurité
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Emploi des langues en matière administrative — Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la seizième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international, suivant la Résolution 79-1 du 15 décembre 2023 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu’à l’armement des membres des services d’enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Police — Projet d'arrêté royal