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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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842 résultats

    • Avis

    Avis 63.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2018
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux agents des services du Gouvernement chargés d’exercer les attributions de chargé de prévention, en exécution du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2018
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public Fédéral Finances et des nouvelles organisations et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)