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vergunning | beroep
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52 résultats
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l’exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant le modèle de carte d’identification et la procédure de distribution et de suspension ou retrait de la carte d’identification des gardiens de la paix à titre de sanction
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public Fédéral Finances et des nouvelles organisations et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2010 visant l’instauration d’honoraires pour la délivrance d’une spécialité remboursable dans une officine ouverte au public
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant l’article 80bis du Code civil relatif à la déclaration d’enfant sans vie
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d’un rapport sur l’application des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant
Politique de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la réforme du financement des Hautes Écoles
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal établissant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément et de la contribution aux frais
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal