Avis 70.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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