Avis

• Avis

Avis 63.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-08-2018

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relatif à l’approche administrative communale

Police — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 59.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

Droit civil — Avant-projet de loi

• Avis

Avis 59.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant les articles 121 et 122 de la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Droit financier — Avant-projet de loi

• Avis

Avis 59.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Droit financier — Avant-projet de loi

• Avis

Avis 59.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses

Droit financier — Avant-projet de loi

• Avis

Avis 59.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État

Droit financier — Avant-projet de loi

• Avis

Avis 59.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant des dispositions financières diverses

Droit financier — Avant-projet de loi

• Avis

Avis 59.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique

Droits d'auteur — Avant-projet de loi

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Avis 58.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014

Droit financier — Avant-projet de loi

• Avis

Avis 58.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2015

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment : - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale de 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - à l'Amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention de 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Droits de l'homme — Avant-projet de loi