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54 résultats
Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et insérant l’article 877/1 dans le Code judiciaire
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de droit des personnes
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux services de police
Police — Avant-projet de loi
Loi-cadre
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d’entrée en application des obligations de publication
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile concernant les dotations et subsides fédéraux et les arrêtés royaux y relatif
Protection civile — Avant-projet de loi
Loi concernant la résilience des entités critiques
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE
Droit financier — Avant-projet de loi