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Arrêté royal portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du Code de droit économique
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en vue de lutter contre l’exclusion bancaire, déposée par MM. Patrick Prévot, Ahmed Laaouej et André Flahaut (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3556/001) et sur l’amendement n° 1 déposé par de M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3556/002)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en vue d’imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu’elles refusent d’attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu’elles suppriment l’accès d’une entreprise à un tel compte, déposée par M. Michael Freilich et consorts, (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2655/001) et sur les amendements nos 1 à 6 déposés par de M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-2655/002)
Droit financier — Proposition de loi
Décret portant assentiment au Protocole d’adhésion à l’Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l’Autorité Nationale de Sécurité, service de l’État à gestion séparée
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la gestion financière de l’Autorité nationale de sécurité, un service administratif à comptabilité autonome
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 2018 comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel de la Protection civile
Protection civile — Projet d'arrêté royal
Loi pour un statut démocratique du député sans privilèges, déposée par M. Raoul Hedebouw c.s. (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3512/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution de l’article 56, § 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au financement des coopérations fonctionnelles
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du gouvernement de la communauté française fixant la procédure de délivrance des certificats d’apprentissage, des diplômes de la filière de formation de chef d’entreprise de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Formation et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française