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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43 résultats

    • Avis

    Avis 25.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret etendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel (déposée par MM J.M. Léonard et Dupont doc. le décret du 29/1 SE 1995)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret etendant l'obligation de neutralité à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics (déposée par M. P. Hazette- doc. le décret du 218/1 1994-1995 - le décret du 29/1 SE 1995)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. art. 177sexies, § 4, des Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur

    Projet d'arrêté royal