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Décret portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté royal portant approbation de l'article 12bis inséré dans le code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2009-2010
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal ajoutant une annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les formes et les mentions des diplômes et des suppléments délivrés par les Hautes Ecoles
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal autorisant la Commission bancaire et financière à accorder une dispense exceptionnelle de publication de prospectus d'admission aux émetteurs dont les actions sont admises sur le premier marché de Euronext Brussels
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire
Projet d'arrêté royal