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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Avis

    Avis 74.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en vue de lutter contre l’exclusion bancaire, déposée par MM. Patrick Prévot, Ahmed Laaouej et André Flahaut (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3556/001) et sur l’amendement n° 1 déposé par de M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3556/002)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique en vue d’imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu’elles refusent d’attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu’elles suppriment l’accès d’une entreprise à un tel compte, déposée par M. Michael Freilich et consorts, (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2655/001) et sur les amendements nos 1 à 6 déposés par de M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-2655/002)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription, déposée par Mmes Nawal Farih, Chanelle Bonaventure et Sophie Wilmès, MM. Guillaume Defossé et Patrick Dewael, Mme Melissa Depraetere et M. Kristof Calvo (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3700/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine afin d’élargir son champ d’application personnel, déposée par M. Mathieu Bihet et consorts ( Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3391/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, déposée par M. Marco Van Hees et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0410/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, déposée par M. Marco Van Hees et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0449/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 14 à 17 au projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, déposés par Mme Sigrid Goethals et consorts, Mme Vanessa Matz et MM. Nabil Boukili et François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3217/012)

    Publicité de l'administration — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)