Avis 24.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi insérant un article 438bis dans le Code pénalProp. dép. par MM. de Donnéa et ForetDoc. Sénat 104/1 (1991-1992)
Proposition de loi
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Loi insérant un article 438bis dans le Code pénalProp. dép. par MM. de Donnéa et ForetDoc. Sénat 104/1 (1991-1992)
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