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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 36.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon