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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du Musée d'histoire naturelle de Mons et du Centre de recherches biologiques d'Harchies au Gouvernement wallon
Projet d'arrêté royal
Loi abrogeant le précompte immoblilier pour la communauté non confessionnelle - texte adopté par la Commission des finances et des affaires économiquesDoc. Sénat (95/96/) n°1-20/4
Proposition de loi
Arrêté royal déterminant la répartition des emplois de la carrière du service extérieur et de la carrière de chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale exécutant et complétant la loi du spéc. 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mme Annemie Van de Casteele) - Doc.Ch. 458/1 - 95/96
Proposition de loi
Arrêté royal nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 1997/1998
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté f'rançaise pour conférer les grades de candidat(e) en sciences commerciales, de licencié(e) en sciences commerciales et financières, de licencié(e) en sciences commerciales et consulaires, de licencié(e) en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 1996 fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1 et 2è cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur confère après la soutenance d'une thèse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française