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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 42.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à un peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 175-1 du Code des droits et taxes divers

    Projet d'arrêté royal