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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 73.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret créant un registre des cadeaux octroyés au Pouvoir exécutif, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Antoine, de Lamotte, Mmes Schyns et Vandorpe (Doc.parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1216/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à contrôler l’activité des représentants d’intérêt voulant influencer l’action du Gouvernement wallon, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin, Crucke, Collin et Dispa (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1217/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à modifier l’article 108 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données en vue d’élargir la possibilité de recours contre une décision de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données aux tiers intéressés, déposée par MM. Philippe Goffin, Khalil Aouasti, Olivier Vajda, Koen Geens, Mme Katja Gabriëls, MM. Kris Verduyckt et Stefaan Van Hecke (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/001) et sur l’amendement n°1, déposé par M. Christoph D'Haese et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/002)

    Droits de l'homme — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret intégrant le personnel administratif subsidié de l’enseignement subventionné aux décrets du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné et du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposés par Mme Vanessa Matz, M. Christoph D’Haese et consorts et M. Nabil Boukili (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/014)

    Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)