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vergunning | beroep
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296 résultats
Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 19bis, al. 4 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 16 et 17 du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du Culte musulman
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1972 déterminant, en ce qui concerne l'enseignement artistique, les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire et l'arrêté du Gouvernement du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7e années de perfectionnement et de spécialisation
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal déterminant les formes et les conditions selon lesquelles la documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise à la disposition du public
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant l'article 55 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
Proposition de loi concernant le Code de procédure pénale (déposée par M. Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi