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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi proposition de loi insérant dans la nouvelle loi communale un article 120ter, visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communauxDoc. Sénat 1 - 585/1-2 (96/97)(déposée par Mme de Bethune et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Loi relatif aux jeux de hasard et aux établissements de jeux de hasard
Avant-projet de loi
Loi modifiant R226 7 janvier 1936 instituant un Office Central de Crédit Hypothécaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'art. 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie à usage personnel ou interne des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Kiev le 20 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant des mesures de consolidation de la dette publique pris en application de l'art. 3, § 1, 6° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal