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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 45.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission Communautaire française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 45.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 45.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 45.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel et la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 45.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation de l'institution chargée de tenir une base de données reprenant les informations pertinentes relatives aux émetteurs dans le cadre de la dématérialisation de leurs titres

    Projet d'arrêté royal