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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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245 résultats

    • Avis

    Avis 74.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi des subventions pour les services visés à l’article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 14 à 17 au projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, déposés par Mme Sigrid Goethals et consorts, Mme Vanessa Matz et MM. Nabil Boukili et François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3217/012)

    Publicité de l'administration — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans, déposée par Mme Catherine Fonck (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3283/001) et sur les amendements nos 1 et 2 à un projet de loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans, déposée par Mme Catherine Fonck (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3283/002)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d’instaurer l’application automatique du régime du tiers payant, déposée par Mme Nawal Farih et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3445/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communale

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)