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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux installations des aérodromes douaniers en ce qui concerne le trafic des voyageurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, ce qui concerne la discipline, l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique et l'arrêté du régent du 30 mai 1949 relatif au comité régulateur des polices judiciaires des parquets
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles et modif. la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Proposition de loi
Loi relative à la coopération judiciaire avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et leTribunal international pour le Rwanda
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'imputation des paiements sur les dettes d'impôt, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant Code judiciaire art 281 et rayant le grade de qualification générale de messager prévu par le Code judiciaire et par la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Loi cadre visant à réaliser les conditions de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi