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permis | damande
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Arrêté royal autorisant l'accès au registre d'attente de la Banque-carrefour de la sécurité sociale ainsi que de certaines des autorités administratives et institutions de sécurité sociale qui lui sont affiliées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du Musée d'histoire naturelle de Mons et du Centre de recherches biologiques d'Harchies au Gouvernement wallon
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la répartition des emplois de la carrière du service extérieur et de la carrière de chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 1997/1998
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures relatives au Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes en application de l'art. 2 § 1 et 2 et l'art. 3 § 1 al. 6 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats-exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I
Projet d'arrêté royal