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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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86 résultats

    • Avis

    Avis 37.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger (Déposée par M. Hugo Coveliers)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger (Déposée par M. Hugo Coveliers) et amendements n° 1 de Mme A. VANDECASTEELE C.S. et n° 2 ,3 ,4 et 5 de M. L. VANDENBERGHE

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales (Déposée par M. François Roelants du Vivier et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 34.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer (Déposée par M. René Thissen et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (Déposée par M. Jean-Pierre Malmendier - Doc. parl. Sénat, 1999/2000, n° 2-385/1)

    Proposition de loi