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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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664 résultats

    • Avis

    Avis 55.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française, et la Région wallonne relatif à la création d'une commission de déontologie pour les matières 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la perception et au recouvrement de l'amende administrative visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de publicité, de demande et d'octroi d'une licence B pour l'exploitation d'un établissement des jeux de hasard de classe II lorsqu'une licence devient vacante

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 55.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 55.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française, et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Région wallonne