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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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421 résultats
Arrêté royal déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant certaines dispositions du titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (déposée par Mme Françoise Schepmans et M.Philippe Fontaine)
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté royal relatif à la présentation équitable des recommandations d'investissement et à la mention des conflits d'intérêts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux abus de marché
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
Avant-projet de loi