Avis 39.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
421 résultats
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Avis 39.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (déposée par MM. Stijn Bex, Geert Lambert et Walter Muls)
Proposition de loi
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Avis 39.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2005/363 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
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Avis 39.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (déposée par Mme Marie-José Laloy et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
-
Avis 39.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Avant-projet de loi
-
Avis 39.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers
Avant-projet de loi
-
Avis 39.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réformant le divorce
Avant-projet de loi
-
Avis 39.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 39.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise
Projet d'arrêté royal
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Avis 39.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française