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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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268 résultats

    • Avis

    Avis 29.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant un pouvoir législatif fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les compétences terminales et savoirs requis en sciences économiques, sciences sociales et en éducation physique à l'issue de la section de transition

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences économiques, sciences sociales et en éducation physique à l'issue de la section de transition

    Avant-projet de décret de la Communauté française