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Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'enseignement fondamental ordinaire
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à l'enseignement fondamental ordinaire
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi , la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 34 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation spéciale aux membres des secrétariats des députés permanents
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi , la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone