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47 résultats
Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposée par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Amendements n° 1 à 5 à la proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposés par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/003)
Organisation de l'autorité fédérale — Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Emploi des langues en matière administrative — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant l’implantation des unités de la Protection Civile
Protection civile — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l’acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF, l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la carte d'identification personnel opérationnel de la Protection civile
Protection civile — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
Décret corrigeant un excès de compétence en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté portant sur le projet de réglement relatif au statut pécuniaire du personnel enseignant non subventionné de la Commission communautaire française et du personnel enseignant subventionné par la Communauté française au bénéficie d'un complément de traitement à charge de la Commission communautaire française
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours
Protection civile — Projet d'arrêté royal