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vergunning beroep
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86 résultats
Loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ( Déposée par M.Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement
Avant-projet de loi
Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale (Déposée par M. Berni Collas et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Déposée par M. Berni Collas et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (déposée par Mme Marie-José Laloy et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (déposée par MM. H. Vandenberghe et J. Steverlynck)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (introduit par M. A. Destexhe)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (déposée par Mme C. Nyssens)
Proposition de loi