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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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277 résultats

    • Avis

    Avis 75.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3525/001) et les amendements nos 1 et 2 sur le texte adopté en deuxième lecture de la proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/003), déposés par Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Vanessa Matz (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/004)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Chambre des représentants, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3907/001)

    Police — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement au projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, déposé par M. Boukili (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3217/016)

    Publicité de l'administration — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3525/001) et Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. Parl, Chambre, 2023-2024, n°55-3525/003), Amendements à une proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3525/004)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n° 18 au projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, déposé par M. Nabil Boukili, Mmes Vanessa Matz et Sigrid Goethals et M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3217/014)

    Publicité de l'administration — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en vue de lutter contre l’exclusion bancaire, déposée par MM. Patrick Prévot, Ahmed Laaouej et André Flahaut (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3556/001) et sur l’amendement n° 1 déposé par de M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3556/002)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique en vue d’imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu’elles refusent d’attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu’elles suppriment l’accès d’une entreprise à un tel compte, déposée par M. Michael Freilich et consorts, (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2655/001) et sur les amendements nos 1 à 6 déposés par de M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-2655/002)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription, déposée par Mmes Nawal Farih, Chanelle Bonaventure et Sophie Wilmès, MM. Guillaume Defossé et Patrick Dewael, Mme Melissa Depraetere et M. Kristof Calvo (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3700/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)