Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

355 résultats

    • Avis

    Avis 42.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses; Titre VI, chapitre 2, section 3: Exonération d'impôts des primes et subsides en capital et en intérêt, attribués par les institutions régionales dans le cadre de l'aide à la recherche et au développement, attribués à des sociétés

    Amendement à un projet de loi