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Loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire sur Internet, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2296/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des « Trajets Retour Au Travail »
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant Ie mode de répartition et I'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne I'élaboration et la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail »
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant I'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2017 fixant les modalités d'établissement du classement et de délivrance des attestations d'accès à la suite de programme du cycle pour les études de sciences vétérinaires
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal