Avis 35.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 7 du Code des droits de timbre suite à l'automatisation des conservations des hypothèques
Avant-projet de loi
Avis
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366 résultats
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Avis 34.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation de l'audit interne au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
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Avis 34.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991
Projet d'arrêté royal
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Avis 34.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale
Projet d'arrêté royal
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Avis 34.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant [à] prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 34.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française au Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant [à] prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 34.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances
Projet d'arrêté royal
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Avis 34.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant diverses dispositions de la législation en matière d'enseignement en vue de l'introduction de l'euro
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
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Avis 34.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant diverses dispositions de la législation en matière d'enseignement en vue de l'introduction de l'euro
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
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Avis 35.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi