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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 33.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du février 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté n°2001/102 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux congés de courte durée applicables aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 33.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 33.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001, 28 novembre et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

    Projet d'arrêté royal