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285 résultats
Arrêté royal modifiant les dispositions légales relatives à la structure et aux droits d'accise sur les huiles minérales
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement - (Doc. Sén. 610/1, 96/97 - déposée par M. Nothomb et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant différentes dispositions en matière de police communale
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et autres
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de l'accord de coopération conclu entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relatif au projet ASTRID
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de protection civile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'équipement et des transports
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon